28 juillet 2022
Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Alors pourquoi pas la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration permet de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en bénéficiant de l’appui et de l’expertise d’un franchiseur.
Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque et un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur.
Le cadre de la coopération entre les deux parties doit être défini à l’aide d’un "contrat de franchise" dont la forme peut varier. Celui-ci ne relève pas d’une réglementation particulière, la forme et le contenu étant relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments sont obligatoires comme sa durée, la nature du transfert entre franchiseur et franchisé, les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation, le détail des obligations financières du franchisé, l’étendue de l’exclusivité.
Pour que le franchisé puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise.
Il existe trois types de contrat pour la production, la distribution et le service, qui accordent au franchisé les droits de fabriquer et/ou vendre sous la marque du franchiseur.
Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire au franchisé et/ou mettre à disposition les signes distinctifs de la marque ou du réseau, accorder une assistance commerciale durant toute la durée du contrat, contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.
Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.
De son côté, le franchisé ne doit exercer aucune activité sur son "territoire" qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur. Il doit s’approvisionner dans le réseau du franchiseur et maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.
Alors, c’est décidé : une franchise pour la rentrée ?
Renseignements sur economie.gouv.fr
Jean-Michel Chevalier