Pouvoir d’achat : Que contient le projet de loi ?


Droit


29 juillet 2022

Le texte contient des mesures qui ont pour objectif de limiter les effets de l’inflation

À l’issue de vifs échanges, les députés ont approuvé en première lecture, vendredi 22 juillet, le projet de loi « d’urgence » pour le pouvoir d’achat des ménages.

Trois axes

Le texte a été adopté par 341 voix (116 contre, 21 abstentions). Les mesures, qui coûteront 20 milliards d’euros à l’État, ont été proposées pour limiter les effets de l’inflation, qui était de 5,2 % sur un an en mai selon l’Insee.
Le texte s’articule autour de trois grands axes : la protection du niveau de vie des Françaises et des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.

Revalorisations

Les prestations sociales sont revalorisées : + 4 % au 1er juillet pour les prestations familiales, la prime d’activité, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la rente d’accidents du travail ou de maladie permanentes, la pension d’invalidité, le minimum vieillesse, les allocations de solidarité versées par Pôle emploi, la prime à la naissance et l’allocation de rentrée scolaire.
Les retraites sont également revalorisées de 4 % et les APL vont augmenter de 3,5 %.

Autres coups de pouce

Le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum sera mis en place en octobre 2022 et pour une durée d’un an. Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) est triplé par rapport à la prime qui avait cours jusqu’en mars 2022. Par ailleurs, les cotisations sociales des travailleurs indépendants diminuent. Cela représente un gain annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au SMIC.

Résiliation facilitée

Pour protéger le consommateur, la résiliation des contrats est facilitée. « Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité », est-il écrit dans l’article 7 du projet de loi. Cela concerne également les contrats d’assurance souscrits par voie électronique «  couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles » (article 8).

Gaz et électricité

Au sujet de la souveraineté énergétique, le texte prévoit des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz (dont le remplissage des stockages de gaz naturel et l’accélération de la réalisation du projet de terminal méthanier flottant au large du Havre) et des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité (dont le recours aux dernières centrales à charbon, avec un encadrement des conséquences des émissions de gaz à effet de serre de ces centrales).

« Plutôt bien calibré »

Patrick Martin, président délégué du MEDEF, trouve le projet « plutôt bien calibré, à la fois en termes de volumétrie et en termes de dispositions techniques ». « Parce que cela va laisser des opportunités supplémentaires pour les entreprises, de manière volontaire, de venir en renfort du pouvoir d’achat de leurs salariés », a-t-il déclaré sur BFM Business le mercredi 20 juillet.

« Esprit de responsabilité » 

« Le projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat est adopté ! L’esprit de responsabilité l’a emporté pour protéger nos concitoyens des conséquences de l’inflation. Bâtir des majorités de projets pour apporter des solutions concrètes aux Français, nous y sommes parvenus  », s’est félicité la Première ministre Élisabeth Borne. « La colère partout dans le pays vous a obligés à lâcher du lest », a assuré le député LFI Hadrien Clouet.

« Loin du compte »

«  On ne va pas dire qu’il est sans aucun effet mais il est loin du compte  », a commenté Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, dimanche 17 juillet, sur France Inter. « D’ailleurs, quand on regarde les mesures de pouvoir d’achat, sur la maîtrise des prix, sur la régulation des marchés (…), il y a un vide sidéral. À part la limitation de l’augmentation du prix des loyers à 3,5 %, qui reste excessive, (…) il n’y a pas tellement de mesures côté prix ».


Sébastien Guiné