Titres-restaurant
L’article 1 de la loi de finances rectificative relève la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 à 5,92 €, contre 5,69 € aujourd’hui.
Ainsi, vous pouvez tout à fait décider de revoir dès à présent le montant des titres-restaurant distribués à vos salariés pour profiter de cette revalorisation (le cas échéant, il faut en informer préalablement votre CSE ainsi que vos salariés).
Attention toutefois, il faudra toujours s’assurer que la part patronale du titre-restaurant représente entre 50 et 60 % de la valeur faciale dudit titre.
Ainsi, pour profiter de l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9.86 € (en cas de prise en charge employeur de 60%) et 11.84 € (en cas de prise en charge patronale à hauteur de 50%).
Par ailleurs, la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le même jour, prévoit qu’à partir du 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, au lieu uniquement des produits directement consommables.
A noter que le ministre de l’Économie a indiqué que le plafond d’utilisation des titres-restaurant devrait être relevé, par décret, de 19 à 25 €. Si tel est le cas, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Indemnité de repas
L’article 1 de la loi de finances rectificative prévoit également la revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas versées aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas.
Cela vise :
Les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés contraint de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison des conditions de travail (travail de nuit, en équipe, …) ;
Les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés en déplacement, que le repas soit pris au restaurant ou non.
Les nouveaux montants d’allocation, applicables à compter du 1er septembre 2022, doivent être précisés par arrêté non encore paru aujourd’hui.
A priori, la revalorisation devrait être de 4 %, ce qui donnerait les montants suivants :
Les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés contraint de prendre leur repas sur le lieu de travail : 7.07 € ;
Les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés en déplacement :
Contraints de prendre leurs repas au restaurant : 20.17 € ;
Non contraints de prendre leurs repas au restaurant : 9.88 €.
Nous ne manquerons pas de vous confirmer les montants finalement retenus par arrêté.
Frais de déplacement domicile - lieu de travail
Prime transport et forfait mobilité durable :
Pour rappel, par accord collectif et à défaut, par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE - après consultation du CSE le cas échéant), l’employeur peut mettre en place :
La prime transport pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour les salariés dont :
La résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L 1214-3 et L 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
La loi de finances rectificative prévoit pour 2022 et 2023 l’extension de cette prise en charge à tous les salariés, en supprimant la condition d’absence de transport public ou de nécessité liée aux horaires de travail sous-exposées : pour 2022 et 2023 la prime transport peut donc être attribuée aux salariés qui peuvent utiliser les transports en commun.
D’autre part, la loi supprime pour 2022 et 2023 l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
Un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectué à l’aide de transports alternatifs, moins polluants.
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (IR), de cotisations et de CSG/CRDS des années 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables est relevée à 700 € par an (au lieu de 500), dont 400 € maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200).
En effet, attention, la limite est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables : elle s’apprécie donc en les cumulant si vous avez mis en place les deux systèmes.
Abonnement aux transports publics (obligatoire à hauteur de 50 %) :
Pour rappel, en application de l’article L 3261-2 du code du travail (CT) l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés : cette obligation de prise en charge – exonérée de cotisations et contributions sociales - n’est pas modifiée.
Selon le BOSS, l’employeur peut assurer une prise en charge supérieure à l’obligation légale mais dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés (mais soumise à IR), sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition est appréciée au cas par cas.
Pour les années 2022 et 2023, la loi de finances porte le seuil d’exonération à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. Il s’ensuit que votre obligation reste fixée à 50% du coût de l’abonnement, mais si vous le souhaitez, vous pouvez décider d’augmenter votre prise en charge à 75 % pour les années 2022 et 2023, pour tous les salariés concernés.
A partir de l’imposition 2022, le cumul des exonérations « forfaits mobilités » et « prise en charge de l’abonnement » est porté à 800 € par an (au lieu de 600), ou au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant.
Heures supplémentaires
L’article 4 de la loi relève le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires à 7 500 € pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022 (contre 5000 € jusque-là).
Conséquence de l’augmentation du SMIC
Le montant du demi-smic servant de base au calcul du prélèvement à la source des contrats courts a été actualisé :
En effet, pour rappel, la législation sur le prélèvement à la source prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d), c’est-à-dire :
Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale garantie prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.
Pour ces derniers et dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles d’imposition mensuelles directement et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.
Compte tenu de l’évolution du SMIC, le montant au 1er août 2022 de cet abattement est de 688 € (contre 675 € jusque-là).
Valérie Noriega