5 septembre 2022
Le certificat de nationalité française (CNF) prouve la nationalité française
La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française (CNF) est entré en vigueur le 1er septembre 2022. C’est un document délivré par les tribunaux judiciaires. Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une première demande de carte d’identité et de passeport ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique.
Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées. Aucun délai n’était établi, que ce soit pour l’instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours.
La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place du formulaire CERFA n°16237 et de sa notice explicative (n° 52373) accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique.
Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires. En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.
Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action pour voir juger qu’il est de nationalité française. Cette action n’est soumise à aucun délai.
Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Jean-Michel Chevalier