15 septembre 2022
Un professionnel ayant reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. De manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un commissaire de justice.
Bercy explique ces deux procédures.
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Comme créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours demander une nouvelle présentation du chèque, demander directement au débiteur de régulariser la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.Si le chèque n’est toujours pas réglé, au terme des trente jours, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. C’est cette étape qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
À noter : le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de récupérer la somme due. Il présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours. À défaut d’une régularisation sous quinze jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple). Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.
Jean-Michel Chevalier