Guichet unique numérique INPI : Un nouveau réflexe pour toutes les formalités d’entreprises

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023. toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible en ligne

Ce qui change

A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone +33 (0)1 56 65 89 98 ou à l’aide d’un formulaire en ligne

Comment déclarer ces formalités avant le 1er janvier 2023 ?

La généralisation du guichet unique est progressive. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. Voici, en fonction de votre situation, les sites internet à utiliser.

  Si vous êtes professionnel libéral (hors autoentrepreneur), artisan ou artiste-auteur, vous pouvez d’ores et déjà utiliser le guichet unique.

 Si vous êtes marin, dirigeant d’association, vendeur à domicile, collaborateur occasionnel du service public, utilisateur du service régime simplifié pour les médecins remplaçants, rien ne change. Vous continuez d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr.

 Pour les autoentrepreneurs, vous pouvez continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous serez ensuite redirigé en fonction de votre activité.

Enfin, pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.

Bon à savoir

L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Il remplacera notamment les registres d’entreprises nationaux suivants :
le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
le répertoire des métiers (RM) ;
le registre des actifs agricoles (RAA).
Ce registre sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.