Comptabilité, gestion : de l’intérêt d’un examen de conformité fiscale


Economie


18 octobre 2022

Les conseils de l’ANAFAG sur l’examen de conformité fiscale

L’ANAFAG est une association de gestion et de comptabilité inscrite à l’Ordre des experts-comptables. Elle s’adresse plus particulièrement aux professionnels libéraux (professions juridiques, de santé, conseil aux entreprises) avec un positionnement leader auprès des avocats. Elle vient de publier un article sur l’examen de conformité fiscale (ECF) pour éclairer ses adhérents, et plus généralement les chefs d’entreprises, sur ce dispositif.

Ce nouvel examen, mis en place dans le cadre de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) et pour renforcer la sécurité juridique des entreprises, « suscite beaucoup d’interrogations » selon l’ANAFAG qui en précise ici les contours.

L’ECF s’inscrit dans le cadre du droit à l’erreur prévu dans la loi du 10 août 2018 pour État au service d’une société de confiance.

Il consiste en la réalisation d’un audit des documents comptables (FEC) et fiscaux (déclarations professionnelles et TVA) pour en garantir leur conformité : audit réalisé autour de dix points (maximum) selon la nature du dossier.
Cet audit doit permettre au professionnel de corriger les erreurs portées à sa connaissance par l’auditeur (ANAFAGC). Il doit être réalisé le 31 octobre de l’année N+1 au plus tard pour les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou dans les six mois du dépôt de la déclaration fiscale dans les autres cas.

Il est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur régime (IS / IR) et catégorie d’imposition BNC (déclaration contrôlée ou micro BNC) ou BIC (réel normal ou réel simplifié), que leur comptabilité soit tenue sur un support informatique ou non.

De nombreuses contreparties sont alors accordées à l’entreprise : un ECF doit être mentionné sur les déclarations fiscales professionnelles (2035 - 2031 2065 …) sur un cadre spécifiquement dédié. Cette option est un gage de transparence et sera considérée par l’administration fiscale comme une présomption de bonne foi et minimisera le risque de contrôle
L’option pour l’ECF garantira également une sécurité renforcée au regard de vos obligations légales via la conformité des points contrôlés. L’audit permet ainsi la correction spontanée des erreurs ou omissions en concertation avec l’auditeur.

La dépense engagée pour la réalisation de l’ECF est déductible et dispensera le professionnel des intérêts et pénalités en cas de contrôle fiscal si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations de l’auditeur.
Les conclusions des points audités centralisées sur le compte rendu de mission ont valeur de mention expresse. Les éventuelles anomalies relevées lors d’un contrôle fiscal peuvent par ailleurs donner lieu au remboursement de la prestation sur le(s) point(s) audité(s) en cas de défaillance de l’auditeur.


Jean-Michel Chevalier