27 octobre 2022
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt.
Fixé à la fin de chaque trimestre pour le suivant par la Banque de France, le taux de l’usure vise à protéger d’éventuels abus.
Tour d’horizon de ses spécificités avec Bercy.
Il n’existe pas un, mais plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt. Ce taux s’applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu’aux crédits à la consommation, aux découverts bancaires et aux crédits renouvelables, etc.
Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale. Le taux de l’usure joue donc un rôle de régulateur.
La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l’usure.
Le TAEG comprend : le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif), les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de dossier par exemple), les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément. L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation). Depuis le 1er octobre, les taux de l’usure sont de 21,16% pour un crédit de trésorerie de moins de 3 000 euros, de 10,13% pour un montant entre 3 000 et 6000 euros, de 5,33% pour une somme supérieure. Pour les crédits immobiliers, ils varient de 3,3 à 3,40% selon le montant, la durée, la nature (taux fixe, relais etc.).
Pour le découvert bancaire il est de 15,83%. La liste complète des taux est publiée sur le site de la Banque de France.
Jean-Michel Chevalier