Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale pour une SAS

De plus en plus d’entrepreneurs font le choix de la SAS comme forme juridique de création de leur entreprise. Lors de cette étape, ils doivent publier une annonce légale pour leur société dans un journal d’annonces légales (JAL).
La publication d’une annonce légale est obligatoire à chaque étape importante de la vie de votre Société à Actions Simplifiée (SAS). Cela permet d’entériner l’existence des actes et évènements importants liés à l’entreprise. petitesaffiches.fr détaille ici le processus de cette publicité légale lors de la création, puis tout au long de la vie de votre entité.

Sommaire de l’article

 Publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS
 L’annonce légale tout au long de la vie de la SAS
 Modèles d’annonces légales de SAS

Publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS

Pour pouvoir démarrer votre activité en toute sécurité et en toute légalité, certaines formalités administratives et juridiques sont obligatoires lors de la création de votre société par actions simplifiée. Les autorités fiscales et administratives, les particuliers, mais aussi les opérateurs économiques doivent être informés de la création et de l’existence de votre entreprise. La parution d’une annonce légale pour une SAS est essentielle à cet effet.

Les grandes étapes de la création d’une SAS

On distingue 5 grandes étapes :

la rédaction des statuts de l’entreprise (élaboration des règles de fonctionnement, présentation de l’identité et de l’objet social de la société…),
 le siège social,
 la formation et le dépôt du capital social,
 la publication d’un avis de constitution de votre SAS dans un JAL,
 l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal du lieu d’implantation du siège social

La publication de l’annonce légale (obligatoirement dans un JAL)

Lorsque les statuts de la société sont finalisés, il faut faire paraitre l’annonce légale de la création de votre entité dans un journal habilité par la préfecture.
Le JAL choisi doit forcément être habilité à publier des avis dans le département de domiciliation de la future SAS.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution de SAS

C’est le Code du commerce (Dispositions préliminaires Articles R210-1 à D210-21) qui précise les mentions obligatoires pour cette catégorie de publicité légale.
On retrouve :
 la nature et la date d’établissement de l’acte de constitution de la société,
 la forme juridique (Ici donc Société par actions simplifiée),
 la dénomination sociale et le sigle (dans le cas où il y en a un),
 le montant et la nature du capital social de l’entreprise (apport en numéraire ou en nature),
 l’objet social,
 l’adresse du siège social
 la durée de vie de la société,
 les clauses de cessions des actions
 les conditions d’admission aux assemblées générales (AG) et à l’exercice du vote,
 le prénom, le nom et l’adresse du président (éventuellement du directeur général et parfois des directeurs généraux délégués),
 la durée des fonctions du président,
éventuellement : le prénom, le nom et le domicile des commissaires aux comptes (le titulaire et son suppléant),
 le greffe du tribunal où l’entité sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le prix d’une annonce légale de constitution de SAS

L’insertion d’un avis de création pour une SAS dans un JAL est forfaitaire : en 2022, le tarif forfaitaire est de 193 € HT en France métropolitaine.
(Pour La Réunion ou Mayotte, le montant hors-taxe est de 231 €HT.)

L’annonce légale tout au long de la vie de la SAS

La vie de l’entreprise est jalonnée de nombreux évènements. Il peut s’agir d’un transfert de siège social, d’un changement des membres du directoire, d’une modification du capital social, ou encore de la cessation d’activité de l’entité. Il faut publier une annonce légale pour informer les tiers sur chacun de ces évènements.

Annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS

L’augmentation de capital social permet d’accroitre les ressources de l’entreprise grâce à l’émission de nouvelles actions ou à la revalorisation nominale d’actions existantes. Elle peut traduire l’intégration de nouveaux associés dans la société.

Annonce légale de changement d’un président de SAS

Quand la décision de la cessation des fonctions du président en exercice est prise, un avis de changement de président doit être publié dans un JAL habilité. Cette attestation permet d’informer les tiers qu’une nouvelle personne (physique morale) est le nouveau représentant légal de la société, et de finaliser les formalités juridiques et administratives liées à ce changement.

Annonce légale de dissolution de SAS

Les actionnaires peuvent décider de la dissolution de la SAS volontaire anticipée de leur entreprise. Un liquidateur est alors nommé pour gérer les opérations de liquidation de l’entité. Le représentant légal de l’entité doit diffuser ladite décision dans un JAL habilité.
La parution de cet avis de dissolution dans le JAL précède le passage au greffe pour constituer le dossier de dissolution.

Annonce légale de clôture d’une SAS

Après l’avis de dissolution, il reste une dernière étape : le représentant légal devra publier un dernier avis légal de clôture de liquidation (cette annonce doit être publiée OBLIGATOIREMENT dans le JAL sur lequel vous avez publié l’avis de dissolution).
Ce dernier avis confirme aux tiers que la radiation de votre société est définitive (plus de recours possible pour les tiers).

Modèle d’annonces légales de SAS

Vous pouvez consulter notre guide de l’annonce légale pour trouver plusieurs modèles dont vous pourrez vous inspirer pour les formalités de publicité de votre entité.

Modèle d’annonce légale de création de la SAS

Par acte sous seing privé en date du (xxxxxxxx), il a été constitué une SAS dénommée :
Dénomination sociale : Nom de l’entreprise
Siège social : [Adresse administrative de l’entreprise]
Capital : [Montant en euros] - ou nature de l’apport non numéraire
Objet : [Domaine d’activité de la société]
Président de la SAS : [Nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale dirigeante]
Durée : [xx ans à partir de l’immatriculation de la SAS]
Modèle d’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS
Dénomination de la SAS
Forme juridique
Montant du capital avant modification
Siège social
Numéro RCS de la société
Ville du greffe
Aux termes de l’assemblée générale en date du […], il a été décidé de modifier le capital de la société à compter du […]. Le capital est désormais de […].
Mention en sera faite au RCS de [nom de la ville où est immatriculé la société].

Modèle d’annonce légale de dissolution d’une SAS

Dénomination sociale de la SAS
Forme juridique : SAS
Siège social
Capital social
Numéro SIREN
RCS d’immatriculation de l’entreprise
Suite à l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’assemblée générale], les actionnaires ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date] et sa mise en liquidation amiable. M. [prénom, nom du liquidateur] demeurant à [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs nécessaires pour finaliser les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif lui ont été confiés. Le siège de liquidation est fixé au [lieu], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [nom de la ville].
Pour avis et mention