Fiscalité : comment "négocier" avec l’aide du conciliateur ou du médiateur

Le conciliateur fiscal départemental est un interlocuteur privilégié dans le cadre d’un litige vous opposant à l’administration fiscale. Avant de le saisir, il faut avoir fait une première demande auprès de l’administration concernée et avoir reçu de celle-ci une réponse négative. Le champ de compétence du conciliateur comprend les litiges portant sur le calcul et/ou le montant de l’impôt, sur une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt.
Il peut être saisi soit par lettre, soit par courriel. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avis de rejet reçu à l’issue de la première démarche. Il examine sous trente jours la demande ainsi que la réponse qui a été initialement donnée.
Il peut ensuite confirmer cette décision ou modifier cette décision.

"Recommandation"

 Si la réponse apportée par le conciliateur départemental n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour le calcul de l’impôt, une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt, une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des amendes, une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des droits de douane, pour contester ou demander un délai de paiement d’une notification d’opposition à tiers détenteur faisant l’objet d’un recouvrement par le Trésor Public (facturation d’une prestation d’un établissement public local ou d’un centre hospitalier par exemple).
Sous deux à trois mois, le médiateur adresse une recommandation en vue de résoudre votre litige. Vous, comme l’administration concernée, êtes libres d’accepter cette recommandation.

 Le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi par internet ou par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur des ministères économiques et financiers, BP 60153, 14010 CAEN Cedex 1

Par ailleurs, si vous souhaitez contester la verbalisation à l’origine d’une amende, le médiateur des ministères économiques et financiers ne peut intervenir. Il faut alors se rapprocher de l’Officier du ministère public.