1er décembre 2022
Lors de l’achat d’un produit, une garantie commerciale ou contractuelle peut être proposée par le vendeur. Cette dernière est facultative et vient s’ajouter aux garanties légales. Mais savez-vous concrètement comment elle fonctionne ? Bercy fait le point.
La "garantie commerciale" est une garantie généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lors de l’achat d’un produit en magasin ou sur internet. Elle permet - sous conditions - de se faire rembourser, remplacer ou réparer un produit acheté s’avérant défectueux.
Selon les contrats elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, garantie deux ans, etc.
Cette garantie commerciale n’est pas obligatoire, le vendeur ou le fabricant d’un produit n’étant pas obligé de la proposer. Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement son contenu, sa durée et son étendue.
Plus concrètement, la garantie commerciale peut permettre de bénéficier des garanties suivantes (à vérifier pour chaque contrat) : remboursement de l’achat, réparation du produit, remplacement de celui-ci en cas de panne, et d’autres prestations en relation avec le produit.
La garantie commerciale fonctionne comme un contrat. À ce titre, le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat précisant le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l’étranger), les coordonnées du vendeur ou du fabricant et le rappel de l’obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Et aussi la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de sept jours calendaires avec une reproduction de l’article du Code de la consommation définissant la mise en oeuvre de la garantie commerciale.
Avant de signer, assurez-vous que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension au-delà de deux ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse, la perte, etc.) et soyez attentif aux clauses restrictives qui peuvent en limiter l’intérêt par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main-d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil, etc.).
Si un problème survient, vous pouvez dans un premier temps faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à votre charge), faites jouer celle-ci si les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Jean-Michel Chevalier