8 décembre 2022
De nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante
« Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement dans ces démarches » indique la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui a mené des contrôles et constaté « qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la confusion avec les sites officiels trompant ainsi les consommateurs ». Sur 41 sites contrôlés en 2020, plus de la moitié ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
Les sites internet d’aide aux démarches administratives concernent des domaines dans lesquels le consommateur doit réaliser des démarches en ligne pour obtenir un document officiel de la part de l’administration : immatriculation de véhicules, obtention de la vignette Crit’Air, actes d’état civil… Les entreprises qui les animent achètent du référencement aux moteurs de recherche pour se retrouver en tête des résultats et ainsi attirer des internautes.
« Ils utilisent des logos officiels, la Marianne tricolore réservée aux services de l’Etat, des termes administratifs pour faire croire au consommateur qu’il est sur un site officiel ou agréé alors qu’il s’agit de sites commerciaux d’aide à la constitution de dossiers administratifs ». L’activité de ces sites internet consiste donc simplement à reproduire ces demandes sur les sites de l’administration, moyennant paiement et un délai de traitement supplémentaire.
Les inspecteurs de la DGCCRF ont donc relevé des pratiques commerciales trompeuses. Pour les cartes grises, certains vont jusqu’à mettre en avant un agrément préfectoral pour l’immatriculation de véhicules sans en être titulaire ou sans en respecter les conditions. D’autres sites cachent leur identité professionnelle ou mettent an avant un nom qui semble officiel comme « bureau des cartes grises ». Les prix ne sont pas toujours affichés, des numéros de téléphone surtaxés sont utilisés parfois pour le traitement des demandes des clients (pratique interdite). Etc.
Bref, ce n’est pas parce que le site semble « officiel » qu’il l’est réellement. Il faut donc prendre ses précautions...
Jean-Michel Chevalier