2 janvier 2023
Des changements sur les tarifs forfaitaires et une actualisation du tarif au caractère
L’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au JO du 31 décembre 2022.
Les changements principaux concernent des changements sur les tarifs forfaitaires et une actualisation du tarif au caractère.
L’essentiel à connaître précisé ci-dessous.
Objet : modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l’objet les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 actualise, pour l’année 2023, le tarif au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
Les départements français sont regroupés en "annexe" de I à VII et les tarifications des annonces légales s’appliquent différemment selon chacune de ces annexes.
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir.30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saône-et-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée.86 Vienne. 87 Haute-Vienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.
27 Eure. 76 Seine-Maritime.
59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d’Oise.
75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne.
971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna.
974 La Réunion. 976 Mayotte.
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Art. 2. - Le tarif du caractère pour l’année 2023 est fixé comme suit :
« - dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,200 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,221 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,232 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,179 euro hors taxe ;
« - dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’Arrêté du 19 novembre 2021 certaines annonces font l’objet en 2022 d’une tarification forfaitaire.
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales (AVIS DE DISSOLUTION) prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Aux termes d’un décret publié au Journal Officiel du 18 novembre 2022, les entrepreneurs ont désormais la possibilité de publier le transfert universel de leur patrimoine professionnel sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales comme votre journal des Petites affiches des Alpes-Maritimes. Cette publicité est essentielle car le transfert universel de patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (C. com. art. L 526-27, al. 5). (Lire notre parole d’expert ICI)
L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 prévoit que les tarifs des annonces de transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce bénéficient d’une remise de 50% sur le tarif au caractère.
Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l’article 61 du code civil devient forfaitaire comme suit :