12 janvier 2023
Le gouvernement a mis en place depuis août 2022 une « prime de partage de la valeur » qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises peuvent-elles la mettre en place ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Bercy fait le point.
La prime de partage de la valeur est l’une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la pro- tection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron », et est exonérée - sous conditions - de cotisations et contribu- tions sociales.
La prime de partage est facultative. Elle peut être versée quel que soit l’effectif salarié de entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être payée par tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. Mais aussi par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS).
Elle peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux in- térimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap.
Elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe (convention ou accord collectif, accore entre l’employeur et organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du comité social et économique ou par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur). La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le comité social et économique.
Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l’entreprise sont des éléments à la main de l’employeur. Celui-ci peut la verser de manière uniforme (c’est à dire d’un même montant) à ses salariés, mais il est aussi possible de la moduler en fonction de critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté etc.) en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Son versement doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paye du salarié, du (ou des) mois du versement.
Jean-Michel Chevalier