27 janvier 2023
La Défenseure des droits demande qu’un plan d’action soit engagé à bref délai
La Défenseure des droits vient de rendre public un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en mai dernier. « Dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccupant et les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent, alors même que les autorités publiques semblent avoir été sensibles aux constats et aux recommandations » souligne Claire Hédon.
Malgré les engagements pris à la suite du scandale ORPEA, elle a reçu, depuis mai 2021, des réclamations confirmant « le caractère systémique du problème de maltraitance envers les résidents au sein des EHPAD. A ce jour, la réponse des pouvoirs publics n’est toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées ».
Si elle salue les initiatives qui se concrétisent au sein des régions et des départements, elle préconise des actions « capitales » à mener « dans les plus brefs délais ». Ainsi, constatant que le droit à l’accompagnement individualisé et adapté « est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements », elle recommande de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d’encadrement de huit équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour dix résidents. Pour elle, cela permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l’attractivité à ces métiers.
Il faut aussi urgemment faire cesser les violations de la liberté d’aller et venir dans les EHPAD : la crise sanitaire « continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches ». La Défenseure continue d’être saisie de « situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement ». Il est question de restrictions de visites alors que le droit de visite quotidien est pourtant essentiel pour les personnes accueillies en EHPAD. Elle rappelle que « les résidents ne peuvent subir de restrictions à leurs droits fondamentaux plus importantes que le reste de la population, sans base légale ni réglementaire ». Elle demande la mise en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » alors que les professionnels « se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance ». Elle estime nécessaire de clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles, notamment ceux des ARS qui « doivent être réalisés sur place, de manière inopinée, et en lien avec les conseils départementaux ».
La Défenseure des droits demande qu’un plan d’action soit engagé à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination et avec dignité
Jean-Michel Chevalier