Sociétés : Quelles conditions pour bénéficier d’un taux réduit d’imposition ?

Paroles d’expert

8 février 2023

L’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Les réponses de Bercy.

La loi de finances 2023 (article 37) relève le plafond qui permet à certaines PME de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour rappel, le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

Impôts sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.
- Les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale sont obligatoirement assujetties à l’IS. Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.

À noter : Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l’impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.

- L’imposition à l’IS est optionnelle pour l’entrepreneur individuel en EIRL, l’entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés créées de fait, les sociétés en participation, et pour certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale.

Régime normal, simplifié

En 2023 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25%, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises.
Quel que soit le régime d’imposition (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

Jean-Michel Chevalier