Société : Opter pour une SCA ou une SCS ?

La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire
investit, sans avoir à se soucier de la gestion de la société. Les explications de Bercy.

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés : le commandité, ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.
Et Le commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes. A
La SCA et la SCS sont deux formes juridiques assez similaires mais elles présentent quand même des différences. Si une SCS se doit de comporter au moins un commandité et un commanditaire, la SCA impose un minimum de quatre associés dont au moins un commandité et trois commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 euros.

Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.

Comment créer, enregister ?

À l’occasion de la création de la société, il faut domicilier la SCA ou la SCS en déposant sur le site du guichet unique des formalités des entreprises un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.
Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts.
Concernant les apports en espèces, Infogreffe précise qu’ils doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils sont débloqués une fois la société inscrite au régistre du commerce et des sociétés (RCS) et virés sur le compte de la société. Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les Alpes-Maritimes, adressez-vous au journal de référence, Les
Petites Affiches.
Enfin, pour finaliser la création de la SCA ou de la SCS, il faut l’immatriculer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Celui-ci transmettra alors la déclaration auprès des organismes compétents (à l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole, au greffe pour son immatriculation au RCS, aux organismes sociaux et au service fiscal des entreprises dont dépend le siège de l’entreprise).

Sachez enfin que les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, y compris sur la part qui revient aux associés commandités.

Quel régime social pour le gérant d’une SCA ou d’une SCS ?
En règle générale le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).