Micro-entreprises : Oui, ma non troppo de chiffre d’affaires sur une année...


Paroles d’expert


2 mars 2023

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise ») les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d’activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?
Les explications de Bercy.

Comme micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser pour les revenus 2022 déclarés en 2023 la somme de 176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et 72 600 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le premier dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires sur une année civile n’engendre pas de changement.
En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), le micro-entrepreneur ne pourra plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement. Il lui faudra passer au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Lorsque l’on sort du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible ensuite d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l’entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

À noter : Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’a pas d’incidence sur le statut juridique qui reste celui d’entrepreneur individuel.


Jean-Michel Chevalier