Comment s’inscrire ?
Date d’inscription : du 12 juin 2023 au 11 septembre 2023
Dossier à déposer sur le site incj.fr/examen-entree/
Documents à joindre
Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l’identité et la nationalité du candidat
Une copie des diplômes prévus au 4° de l’article 1er du décret du 15 novembre 2019 et permettant de présenter l’examen.
Une exception est autorisée pour les étudiants d’un master II dont le diplôme ne sera délivré qu’après la date de clôture des inscriptions, fixée au 11 septembre 2023. L’inscription peut se faire alors avec un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours accompagné d’une attestation sur l’honneur de produire ledit diplôme avant le 27 septembre 2023
Les pièces en langue étrangère devront être assorties d’une traduction en langue française.
A l’exception de celles justifiant l’identité et la nationalité de l’auteur de la demande, Cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l’une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d’appel, d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Une attestation sur l’honneur
certifiant que le candidat n’a fait l’objet ni d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ni, dans la profession qu’il exerçait antérieurement, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature ni, n’avoir été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce
Rappel - Epreuves d’admissibilité
Pour rappel les conditions d’admissibilité et d’admission sont les suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2019 art. 5) Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :
Une épreuve écrite de 3 heures Coefficient 3
Portant sur une ou plusieurs de ces matières : droit civil et droit commercial
Une épreuve écrite de 3 heures Coefficient 4
Portant sur une ou plusieurs de ces matières : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution.
(art. 7) L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20
Rappel -Epreuves d’admission
(art. 8) Les épreuves d’amission comprennent :
Un exposé de 10 minutes
30 minutes de préparation - Coefficient 3
Sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury.
Une interrogation de 15 minutes
Coefficient 4 -
Sur une ou plusieurs des matières juridiques
Une interrogation en anglais de 15 minutes
15 minutes de préparation
Coefficient 1
Une interrogation facultative de 15 minutes
15 minutes de préparation
Coefficient 1
Sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, et choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier d’inscription.
Une interrogation facultative de 15 minutes
Coefficient 1
Sur l’histoire générale de l’art.
(art. 10) L’admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes obtenues aux
épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20.
(art. 9) Les notes inférieures à 7/20 à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires
Horaires 9h à 12h et 14h à 17h
Lieu
La maison des Examens 94 rue Ernest Renan 94110 Arcueil
Frais d’inscription 300€
Valérie Noriega