Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique : quelques rappels


Droit


27 avril 2023

Petit rappel utile de la réglementation de la préfecture Paca pour la vente du muguet

Le 1er mai approche et, comme chaque année, le muguet sera à l’honneur.
Si une tolérance existe - uniquement pour la journée du 1er mai - pour permettre à des non professionnels de vendre ce brin de fleur en petite quantité, cette pratique n’en demeure pas moins encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.

Cette tolérance concerne uniquement la vente de muguets résultant d’une
cueillette personnelle ou familiale.
- des fleurs non cultivées ;
- sans racine ;
- sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs ;
- dépourvues d’emballage et de tout contenant ;
- sans utilisation d’installations fixes y compris une table ;
- en prenant soin de ne pas gêner les piétons et les véhicules.

Cette vente ne doit pas avoir lieu à proximité d’un fleuriste.

Par ailleurs, les maires peuvent, par arrêté municipal, restreindre le champ de cette tolérance notamment en précisant la distance minimale à respecter avec le fleuriste le plus proche.

Rappel : le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue un délit réprimé par le code pénal (amende forfaitaire de 300 euros, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende et, à titre de peine
complémentaire, la possibilité de voir détruite ou confisquée la marchandise -
article 446-1 et 446-3).


Valérie Noriega