1er mai 2023
Des aides sont prévues pour les propriétaires bailleurs qui font des travaux de rénovation énergétique
Jusqu’en 2028, la loi Climat et résilience du 24 août 2021 interdit progressivement la location des logements classés E, F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Sans rénovation, ces passoires thermiques ne pourront plus être louées et une estimation gouvernementale chiffre à 1,6 million le nombre de biens concernés dans le parc privé. Si l’on ne sait où iront se loger les familles dans un marché déjà fortement tendu par le manque d’offres, en revanche on a la certitude que les travaux « énergétiques » coûtent chers et que des propriétaires, par manque de moyens ou d’envie, vont plutôt revendre que rénover.
Pour éviter un goulet d’étranglement entre une offre insuffisante et un nombre élevé de candidats locataires, la loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui engageront des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires bailleurs d’un bien immobilier non meublé de déduire de leurs revenus fonciers les charges telles que la taxe foncière, les charges de copropriété, les travaux, etc.) si leur total est supérieur aux loyers perçus. Ce déficit peut alors être imputé sur le revenu global imposable du foyer fiscal, rehaussé temporairement à 21 400 € par an.
Pour bénéficier de cette mesure, les propriétaires bailleurs doivent effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bien loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. Seuls les travaux déductibles des revenus fonciers sont éligibles, pas les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ni même la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique. Ils doivent justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et avoir payé les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Un décret publié le 23 avril au Journal officiel est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles.
Jean-Michel Chevalier