Au juste, c’est quoi ?
La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement.
Cette remise s’applique exclusivement aux impôts directs (sur le revenu, sur la taxe d’habitation, sur la taxe foncière).
Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.
Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas après analyse de la situation personnelle du demandeur.
En pratique, sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande un décalage de la période de paiement de l’impôt, une perte imprévisible des revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à un contrôle).
Cependant, ces motifs ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.
De même, avant de se prononcer, l’administration fiscale va prendre en compte « les capacités réelles » de paiement du demandeur par évaluation du patrimoine et des ressources.
En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée dans la grande majorité des cas au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Généralement il s’agit du centre des Finances Publiques dont il dépend. Si l’imposition concernée a été établie par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ou par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette direction. Pour une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
Bon à savoir
Notez que la demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement.
L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas encore statué sur la demande.
Les décisions de l’administration ne sont pas motivées.
Sans réponse dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme rejetée.
Jean-Michel Chevalier