25 mai 2023
De 2024 à 2026 la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021).
Le déploiement se fera en tenant compte de la taille des entreprises. Elles doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour celles de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Par ailleurs, toutes doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 (vous devrez donc avoir fait le choix d’une plateforme).
Une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme : être rédigée en français(1), établie en deux exemplaires dont l’original pour le client, comprenant la date d’émission, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l’identité du vendeur ou du prestataire de services, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Elle doit aussi comporter la dénomination sociale et l’adresse du client, l’adresse de livraison, le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel sauf pour les achats inférieurs à 150 euros, la nature, marque, et référence des produits, les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises.
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte (toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture) et une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Les factures doivent être conservées sous format papier ou électronique pendant dix ans en leur qualité de pièces comptables.
Pour plus de détails, se reporter au site de Bercy.
(1) Possible en langues ou devises étrangères, à certaines conditions.
Jean-Michel Chevalier