Le guide de jurisprudence 2023 ’Petit Combarnous’ du Conseil d’État est en ligne


Brèves


19 juillet 2024

Cette édition 2023 du ’Petit Combarnous’ comprend une quarantaine de décisions avec pour chacune d’entre elles : une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ; un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité et des liens vers les principales sources juridiques.

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Service Rédaction