23 octobre 2024
Vous souhaitez emprunter pour financer l’achat d’un véhicule ou celui de votre résidence principale ? Vous avez ou avez eu par le passé un problème de santé important ? La convention AERAS a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit.
Les explications de Bercy.
Lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque exige de souscrire à une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires. La convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. Elle facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé et s’applique pour les crédits à la consommation, les prêts immobiliers, les prêts professionnels.
Cette convention est applicable dès lors qu’un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS, et lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l’emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de garanties et de tarif.
Avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur, la convention AERAS instaure le droit à l’oubli et permet de ne pas fournir d’informations relatives à l’état de santé et de ne pas réaliser d’examen médical (sous certaines conditions).
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute. Par ailleurs, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent » à l’assurance supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Si vous n’entrez pas dans les critères du droit à l’oubli, un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions. La grille de référence AERAS établit la liste des maladies et pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers. Vous n’avez aucune formalité à remplir pour l’activer.
Pour les personnes rencontrant ou ayant rencontré des problèmes de santé, AERAS oblige l’assureur/prêteur à approfondir l’étude du dossier de demande d’assurance. En cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, à condition que la demande de prêt n’excède pas 420 000 €, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. La décision finale est envoyée par courrier. Notez que la proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime.
S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous répondez aux conditions suivantes : être âgé au maximum de 50 ans, avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans, ne pas dépasser les 17 000 € de crédit à la consommation. Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Jean-Michel Chevalier