Nouvelles dispositions sur le mariage : quelles conséquences en droit social ?


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11 juin 2013

Les dispositions de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ont une incidence sur le droit social ! Qu’en est-il en matière de sécurité sociale et de droit du travail ?

En matière de sécurité sociale. Certaines dispositions du Code de la sécurité sociale sont directement modifiées afin de tenir compte de la nouvelle situation. Ainsi en est-il de l’article L. 331-7 sur l’indemnité journalière de repos accordée en cas d’adoption. Le mot « mère » est remplacé par celui d’ « assuré ». En outre, le Code dispose désormais, s’agissant de la répartition de ce repos, qu’il peut l’être entre les deux parents adoptifs.

La majoration de durée d’assurance en matière de retraite (art L 351-4 du Code de la sécurité sociale) est attribuée non plus aux « pères et mères » mais «  aux parents ».

En droit du travail. Il faut d’abord rappeler que les articles du Code du travail pourront être modifiés par ordonnances, si nécessaire.

Congés. Logiquement, devraient être ouverts aux couples mariés de même sexe le congé de quatre jours (mariage) ; d’une journée (décès du beau-père ou de la belle-mère) ; trois jours (naissance ou adoption) ; le congé de dix semaines (adoption) et le congé de paternité.

De même, les avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différents devraient logiquement être étendus aux couples mariés de même sexe. Faute de respect de cette règle, la discrimination serait caractérisée.

Mobilité géographique. Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité. La mesure vise les salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.

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François Taquet