9 janvier 2025
Comme chaque année de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises
Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale avec l’absence de budget voté pour 2025.
Bercy résume les principales nouveautés pour l’année 2025.
– Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’est arrêtée le 31 décembre 2024.
– Entreprises en difficulté : un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les douze tribunaux de commerce qui sont devenus des tribunaux des activités économiques le 1er janvier.
Il s’agit de : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans.
– Pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises d’un effectif compris entre 11 et 49 salariés, pour une activité exercée sous la forme juridique de société, dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives. Ces entreprises peuvent soit signer un accord de participation ou d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ou verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés.
– À compter du 1er janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes : les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent et évoluent, les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).
– Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.
– Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.
– Le crédit d’impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME dans leurs projets innovants, n’a pas été prolongé après le 31 décembre 2024, faute de budget.
– Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a aussi pris fin le 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances. Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. En l’absence de budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, depuis le 1er janvier, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.
Jean-Michel Chevalier