4 février 2025
Savez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Savez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Les explications de Bercy.
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, en vigueur le 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA. Mais leur chiffre d’affaires annuel national ne doit pas dépasser certains seuils. Ceux-ci viennent d’être revalorisés.
– Pour les livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ils passent de 85 000 euros l’année civile précédente à 93 500 euros pour l’année civile en cours.
– Pour les autres prestations de service, de 37 500 à 41 250 euros.
– Pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes, de 50 000 à 55 000 euros.
Pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes, de 35 000 à 38 500 euros. (Source : article 293 B du Code général des impôts).
En tant que bénéficiaire, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Il est possible d’opter pour la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (source : article 293 F du CGI).
Attention : La sortie du régime de la franchise en base de TVA implique que les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement et que le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA. Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, il faut effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
– Si vous relevez de la franchise en base de TVA et que vous facturez en France, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
– Le régime fiscal de la franchise en base de TVA ne donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par l’entreprise.
– Notez que les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein de l’Union européenne (UE) ou hors de l’UE.
Jean-Michel Chevalier