Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention s’établit à :
6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21 ème ;
4 % pour la 22 ème année révolue de détention.
Conséquence de cette mesure, l’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, au lieu de trente depuis le 1er février 2012.
L’abattement pour durée de détention change également pour les prélèvements sociaux. Il est fixé à :
1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
1,60 % pour la 22ème année de détention ;
9 % pour chaque année au-delà de la 22 ème.
L’exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention inchangé de trente ans.
Ces nouvelles règles d’imposition s’appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant, et de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière réalisées par les particuliers, ou les sociétés ou groupements et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisés à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 % pour le calcul du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Les cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés ne bénéficient pas de cet avantage.
L’abattement de 25% ne s’applique pas non plus pour les cessions réalisées dans un cadre familial. Soit au profit :
du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’un ou l’autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Il s’applique sur les plus-values nettes imposables, c’est à dire après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Cet abattement exceptionnel est également applicable dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
Ces mesures fiscales seront intégrées au projet de loi de Finances pour 2014, a annoncé, cet été, le ministère des Finances. Par ailleurs, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir devraient être supprimés.
R. Chotin