Projet de loi de Finances 2014 : ce que vont payer les entreprises...

Une taxe exceptionnelle de solidarité de 50% serait instituée, les redevables étant les entreprises qui choisissent de verser des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 1 million d’euros. Cette contribution serait toutefois plafonnée à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi

Contribution sur l’excédent brut d’exploitation. Il est proposé d’instituer une nouvelle contribution assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), dont le taux serait de 1%. Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros seraient concernées par cette mesure. Cette contribution viendrait ainsi se substituer à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), supprimée en 2014.

Amortissements accélérés des robots acquis par des PME au sens communautaire. Afin de stimuler les investissements des PME dans le domaine de la robotique et des technologies d’avenir, le gouvernement propose de mettre en place un amortissement accéléré pour en favoriser l’acquisition.

Dans ce cadre, les investissements de robotique industrielle réalisés par des PME, entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, pourront faire l’objet d’un amortissement sur une période de 24 mois à compter de la date de mise en service de l’immobilisation.

Prolongation du régime d’exonérations fiscales et sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et extension du régime d’exonérations sociales. Il est proposé de proroger le statut de JEI pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Il est également envisagé d’élargir le régime d’exonérations sociales des JEI par le biais d’une suppression de la dégressivité du taux d’exonération, qui serait ainsi rétabli à 100% pour les sept années suivant la création de la JEI, et d’une extension de l’exonération de cotisations sociales aux personnels affectés aux activités d’innovation.

Lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales

Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement propose de mettre en place une procédure d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Le donneur d’ordre deviendrait ainsi redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers. Cette mesure serait applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. Afin de lutter contre certains schémas d’optimisation fiscale qui ont pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans une filiale française et de déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité est très faible, le gouvernement propose d’instituer un nouveau dispositif restreignant la déduction de certaines charges financières.

Dans ce cadre, il est envisagé d’interdire la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse, qu’elle soit ou non résidente française, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun, en France. Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Prix de transfert et régime probatoire. Le gouvernement propose d’instituer une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration, notamment au profit d’une entreprise liée, constitue une contrepartie financière normale, lorsque le transfert réduit l’excédent brut d’exploitation d’au moins 20%, par rapport à la moyenne de ceux des trois exercices précédents.