3 octobre 2013
Conçu sur une prévision de croissance de 0,1 %, le projet de loi de Finances 2014 a été présenté le 25 septembre, en Conseil des ministres. Intitulé « Cap sur la Croissance et l’Emploi », il propose un effort économique de 15 milliards d’euros pour 2014. Le gouvernement précise toutefois que la hausse nette des prélèvements obligatoires devrait être « limitée à 3 milliards d’euros ».
Si l’objectif affiché est le soutien de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages, il n’en demeure pas moins que les uns et les autres seront largement sollicités pour contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.
Si les grands principes d’imposition issus de la loi de Finances 2013 sont maintenus, le régime des gains de cessions de valeurs mobilières sera une nouvelle fois modifié.
L’ombre des « pigeons » planant encore dans l’esprit du gouvernement, le principe de cette réforme est directement issu du travail réalisé lors des Assises de l’Entrepreneuriat lancées par Fleur Pellerin, début 2013.
Désormais, ces plus-values seront systématiquement imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’ensemble des régimes optionnels et dérogatoires seront, sous quelques réserves, supprimés et remplacés par l’instauration de deux régimes reposant tous deux sur des abattements allant de 50% à 85 % du montant de la plus-value et calculés en fonction de la durée de détention des titres de la société. Si cette réforme est en principe applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013, les régimes actuels d’exonération (notamment en faveur des dirigeants de PME partant en retraite) devraient encore pouvoir s’appliquer aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.
Dans le même esprit de mobilisation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, il est proposé d’une part, la création d’un « PEA-PME » qui sera affecté au financement des PME et des ETI (Entreprises de taille Intermédiaire ) et, d’autre part, un relèvement du plafond du PEA de 132 000 à 150 000 euros.
Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, il est prévu une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2013, barème qui avait été gelé par le précédent gouvernement, et l’an dernier. En contrepartie, le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial serait abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part, la réduction d’impôt pour frais de scolarité tout simplement supprimée (61 euros pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 pour un étudiant) et les sommes versées par les employeurs pour financer les contrats de complémentaires santé des salariés seront, à compter de 2013, imposables.
Le gouvernement entend également faciliter l’accès au logement en appliquant, dès le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 %, même pour les projets en cours, aux opérations concourant à la construction de logements sociaux, et celles afférentes à certains travaux de rénovation de l’habitat (isolation, chauffage).
Concernant les plus values immobilières, et depuis le 1er septembre 2013, en cas de cession d’immeuble, l’exonération de la plus-value est acquise dès vingt deux années de détention (et non plus trente) pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux. En outre, afin de favoriser les transactions immobilières, un abattement exceptionnel de 25 %, calculé sur l’assiette nette imposable de ces plus-values, sera applicable jusqu’au 31 août 2014. Notons néanmoins que, dès le 1er janvier 2014, les cessions de terrains à bâtir ne bénéficieront plus de l’abattement pour durée de détention.
Par ailleurs, de nombreuses réformes touchant la « transition écologique » sont également prévues. En ce sens, les taux des taxes intérieures sur la consommation frappant des carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone seront majorés, le malus automobile sera renforcé et le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro sera réaménagé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Enfin, le régime de crédit d’impôt en faveur du développement durable devrait être simplifié, notamment grâce à l’application de deux taux de crédit d’impôt de 15 % ou 25 % (au lieu d’une dizaine actuellement).
Frédéric BORON et Candice DUBOIS, avocats, droit (...)