17 octobre 2013
Le point sur l’actualité fiscale concernant les collectivités, les entreprises et les particuliers.
Une délibération de la Commission nationale Informatique et libertés du 29 mars 2012 dispense toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public de déclarer les traitements automatisés de données personnelles destinés à la consultation des données issues de la matrice cadastrale. Par suite, elle les exempte de toute obligation déclarative pour les fichiers fonciers et les cédéroms Visu DGFiP cadastre. L’obligation déclarative auprès des services de la Cnil ne concerne désormais que les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique.
Par ailleurs, la délivrance du fichier des voies et lieux-dits ( fichier FANTOIR), est gratuite depuis le 20 juin 2013. Ce fichier, dont les données sont utilisées principalement par les collectivités territoriales, est mis librement à disposition des usagers sur le site collectivités-locales.gouv.fr
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été modifié par la loi de Finances rectificative 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif. Désormais, l’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement retenues dans l’assiette, auparavant fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové. De plus, le montant du crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 euros, par an et par entreprise.
Autre modification, les agents des ministères de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d’ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des Finances publiques, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification.
En outre, les règles de prescription applicables à ce crédit d’impôt sont également aménagées.
Le dispositif rénové s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles exposées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
L’administration apporte des modifications et des précisions sur les modalités d’application de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le plafond annuel et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à cette aide fiscale passe à 3 000 euros pour l’activité d’assistance informatique à domicile et à 5 000 euros pour les travaux de petit jardinage à domicile. Ces montants s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions du Code du travail, constitue une dépense qui entre dans l’assiette de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Autre précision : seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l’assiette de l’avantage fiscal, à l’exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.
Enfin, comme les télédéclarants, et dans les mêmes conditions, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont dispensés de joindre les pièces justificatives.
R. Chotin