Fiscalité : actualité réglementaire


Economie


24 octobre 2013

Entreprises, surfaces commerciales, bénéfices agricoles, gratifications, etc. Le point sur l’actualité.

Entreprises : téléprocédures fiscales

Dans un communiqué du 15 octobre, Bercy rappelle que, depuis 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 euros sont tenues de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Ces entreprises doivent également utiliser le télérèglement, le prélèvement à
l’échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises
(CFE-IFER). Cette obligation s’applique également aux entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires.

A partir des échéances de déclaration de mai 2014, ces mêmes entreprises non assujetties à l’IS devront télétransmettre leur déclaration de résultats et celle de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Le ministère des Finances reprécise également que les entreprises ont la possibilité
soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces
démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité
ou organisme de gestion agréé).

(Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, site impots.gouv.fr, rubrique « professionnels »).

IS : acquisition à 95 % au moins du capital d’une société mère d’un groupe fiscal

En cas d’acquisition à hauteur au moins de 95 % du capital de la société mère d’un groupe, le groupe est maintenu jusqu’à la clôture de l’exercice en cours. La société cessionnaire des droits sociaux peut constituer, dès l’exercice suivant, un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société mère. Dans cette situation, la société cessionnaire doit exercer l’option pour la constitution du nouveau groupe au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de prise de contrôle.

Taxe sur les surfaces commerciales

La loi de Finances rectificative 2012 a aménagé le régime de la TaSCom. Les modifications portent sur la notion de vente au détail, l’assiette de la taxe, fixée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition, et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux concernant les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées.
En outre, l’administration fiscale clarifie la situation des magasins de commerces de gros pour les années antérieures à 2013 ( Bofip du 2 oct. 2013)

Bénéfices agricoles : remboursement partiel des taxes intérieures de consommation

Les exploitants agricoles visés par la loi de Finances 2005 sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations acquittées sur leurs achats de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel, sur les quantités acquises au cours de l’année 2012.
Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015, auprès de la Direction régionale ou départementale des Finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’exploitation agricole.

Régime fiscal des gratifications versées par les tiers

Les sommes ou avantages (« gratifications ») alloués, dans les conditions prévues au Code de la sécurité sociale, aux salariés par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.


R. Chotin