Création du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières

Pour présider ce Conseil, la Ministre nomme Bernard VORMS, précédemment Directeur
de l’ANIL. Le Conseil sera composé majoritairement de professionnels, comme le prévoit la loi. Les compétences du CNTGI sont doubles :
 Des missions de régulation du métier : définition des règles déontologiques de la profession, des contenus et modalités des formations obligatoires, des compétences initiales minimum pour exercer les métiers de syndic de copropriété, gérant d’immeubles ou agent immobilier.
 Des missions consultatives : le CNTGI sera consulté pour avis sur tout projet de texte impactant la copropriété, les rapports locatifs, les ventes d’immeubles, et l’environnement économique des activités immobilières. Par exemple, le CNTGI sera amené à examiner les modèles de baux, d’état des lieux, les plafonds d’honoraires de location, le contrat de syndic, l’encadrement des loyers, missions issues de la loi ALUR. Le Conseil sera également compétent pour se prononcer sur des mesures fiscales, comme sur le code de la consommation dès lors qu’il impacte les transactions par exemple.