1er septembre 2014
DANS UN SOUCI DE PÉRENNITÉ ET DE STABILITÉ DES ENTREPRISES, PLUSIEURS MESURES VOUS INCITENT À CONFIER LES RÊNES DE VOTRE ENTREPRISE À VOS PROCHES. UNE TELLE OPÉRATION NÉCESSITE BEAUCOUP
DE PRÉPARATION ET DE RÉFLEXION. L’ASSISTANCE DU DE VOTRE NOTAIRE SE RÉVÈLE PRÉCIEUSE.
Si votre patrimoine est insuffisant pour allotir tous les enfants, par exemple si l’entreprise constitue la majeure partie de votre patrimoine, l’enfant repreneur devra s’engager à dédommager ses frères et soeurs par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte.
58 % des chefs d’entreprises familiales ont l’intention de transmettre leur entreprise à la génération suivante*. Si telle est aussi votre volonté, votre premier réflexe doit être de vous informer bien en amont du projet. Au regard de votre situation familiale et patrimoniale, le votre notaire vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Il veillera à ce qu’aucun des enfants ne soit lésé ; que vous n’altériez pas votre situation financière à venir ; et que la transmission n’obère pas les conditions de croissance de l’entreprise. Souvent, il vous conseillera une donation-partage consentie
à l’ensemble de vos enfants.
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C’est la seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte.
Ainsi au jour de votre décès, si l’enfant qui a repris l’affaire familiale l’a faite fructifier, il n’aura pas à partager la valorisation de l’entreprise avec ses frères et soeurs. De plus, cet acte permet de prendre en compte l’ensemble des enfants. Il faut garder à l’esprit qu’aucun ne peut être déshérité.
Une partie de votre patrimoine, appelée réserve héréditaire doit leur parvenir. Si vous
avez assez de biens, notamment immobiliers, pour donner de façon plus ou moins équitable à l’ensemble de vos enfants, la situation est simple et parfaite. En revanche, si votre patrimoine est insuffisant pour allotir tous les enfants, par exemple si l’entreprise constitue la majeure partie de votre patrimoine, l’enfant repreneur devra s’engager à dédommager ses frères et soeurs par le versement d’une somme
d’argent, appelée soulte. L’estimation de l’entreprise est alors une étape essentielle et va permettre le calcul de ce dédommagement. L’enfant repreneur devra généralement emprunter pour s’acquitter de la soulte. Plusieurs Là encore, votre
notaire peut vous aider à étudier les diverses solutions qui s’offrent à vous peuvent être étudiées avec l’aide du notaire.
Si vous commencez la transmission de votre patrimoine à vos enfants, il est aussi essentiel de ne pas vous dépouiller. Vous pouvez par exemple ne donner que le fonds de commerce ou les parts de société et conserver les locaux. Ainsi, vous louez les murs à l’entreprise de votre enfant et continuez à percevoir un revenu régulier.
Une solution efficace quand on sait qu’en France, 63 % des dirigeants sont propriétaires du terrain ou des locaux de leur entreprise (41 % via une SCI)*.
N’oubliez pas aussi de prendre en compte la fiscalité de l’opération. En cédant votre entreprise, vous êtes normalement taxé sur la plus-value et votre enfant devra régler des droits de donation. Mais en combinant les multiples dispositions fiscales applicables, la transmission de l’entreprise familiale peut s’effectuer en exonération
d’impôt. Vous serez par exemple totalement exonéré de plus-value, si la valeur des éléments transmis par voie de cession est en deçà de 300 000 €, ou si les recettes TTC sont inférieures à 250 000 € (90 000 € pour les prestations de services) ou si vous cédez vos droits et parts pour demander votre retraite dans les 2 années qui
suivent. De leur côté, les enfants profitent de plusieurs abattements sur la valeur des biens transmis par donation. Chacun d’entre eux bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée
par deux parents à un seul enfant sans générer de droits de donation. Puis, si cela est nécessaire, s’ajoute un dispositif spécial, appelé pacte « Dutreil » qui prévoit en cas de donation un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise.
Concrètement, la valeur retenue pour une entreprise de 600 000 € sera de 150 000 € (25 %). La transmission d’entreprise n’est pas chose aisée, il est essentiel de mûrir longuement sa décision et de solliciter l’aide de professionnels votre notaire, conseil privilégié des familles.
Service Rédaction