Tout ce que vous voulez savoir sur le compte pénibilité (2/2)

Peut-il y avoir des contrôles de la CARSAT ?

Oui, déjà la loi sur la retraite prévoyait que la gestion du compte pénibilité était faite par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail). Elles enregistrent les points et les notifient annuellement au salarié. Elles procèdent à des contrôles de la réalité de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Le cas échéant, elles notifient à l’employeur et au salarié les modifications qu’elles souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points enregistrés sur le compte. Ce redressement ne pourra intervenir qu’au cours des cinq années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte. En cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l’inexactitude.

Les décrets se montrent plus précis sur les modalités d’intervention des agents de contrôle. En cas de vérification, les employeurs sont tenus d’adresser ou de présenter tout document que les agents leur demandent aux fins de l’exercice de leur mission et doivent leur permettre d’accéder aux locaux de l’exploitation de l’entreprise.

Les agents peuvent opérer  :

 un contrôle sur place : dans ce cas, un avis de passage est adressé à l’employeur au moins 15 jours avant la date de la première visite. Il indique la date et l’heure du contrôle, son objet ainsi que la possibilité pour l’employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant la vérification ;

 un contrôle sur pièces : un avis de contrôle mentionne alors l’objet du contrôle, la date et le début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à son exercice et la date limite de transmission à la caisse des documents demandés.

A l’issue du contrôle, la caisse informe l’employeur et chacun des salariés concernés de l’absence d’observations ou, dans le cas contraire, notifie à l’employeur les modifications qu’elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points. L’employeur dispose d’un mois pour présenter ses observations. A l’issue de ce délai, la caisse notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours à l’employeur et à chacun des salariés concernés. La décision mentionne les périodes concernées et les modifications apportées aux déclarations de l’employeur. Suivant les cas, elle indique le montant des cotisations dont l’employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de cotisations dont il devra s’acquitter auprès de l’organisme de recouvrement. La caisse corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n’ont pas déjà été utilisés.
Ce redressement ne pourra intervenir qu’au cours des cinq années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte.

Le salarié peut-il exercer un recours ?

La loi sur les retraites le prévoyait également : en vue de l’attribution de points, le salarié ne pourra intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte pénibilité. Les recours relatifs au compte relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (c’est-à-dire, d’abord saisine de la caisse puis de la Commission de recours amiable, CRA, puis du tribunal des Affaires de sécurité sociale).

En cas de différend sur l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, le salarié devra d’abord porter cette contestation devant son employeur. Si celui-ci la rejette, la caisse se prononcera sur la réclamation du salarié, après avis motivé d’une commission. En pratique, dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée rejetée.

Si l’employeur fait droit à la demande du salarié, il en informe la caisse, corrige les données dans la DADS et régularise les cotisations versées à l’Urssaf. Si celui-ci rejette la réclamation, le salarié peut, dans les deux mois, porter sa réclamation devant la caisse. Pour ce faire, il produit une copie de la décision de rejet de l’employeur, ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.

Pour rendre sa décision, la caisse demande l’avis d’une commission. Cette commission émet un avis motivé au vu d’un dossier constitué par la caisse comprenant la réclamation du salarié, la décision de rejet de l’employeur, les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties. La caisse peut, si nécessaire, demander au salarié et à l’employeur de lui fournir tout document utile à l’instruction du dossier. A défaut de réponse dans un délai de six mois, ou neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition, la réclamation du salarié est réputée rejetée. Il peut alors saisir le tribunal des Affaires de sécurité sociales (TASS) dans un délai de deux mois.

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