Contrôle fiscal : dématérialisation
Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. La loi de Finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du code général des impôts (CGI), en cas de non respect de cette formalité. Désormais, l’amende est égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable. L’administration fiscale précise que cette nouvelle disposition s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.
CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives
Pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, les entreprises disposant d’un seul établissement au sens de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.
En pratique, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case « Mono établissement » et faire figurer le chiffre d’affaires de référence sur les imprimés n° 2059-E (CERFA n° 11484), 2033-E (CERFA n° 11483), 2035-E (CERFA n° 11700) ou 2072-E (CERFA n° 14027) (disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires »).
Autre point évoqué, l’article 101 de l’ordonnance du 12 mars 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives précise les obligations déclaratives mises à la charge des redevables de la CVAE en procédure collective. Cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, distingue deux situations selon que l’ouverture de la procédure collective se traduit ou non par la fin de l’activité de l’entreprise :
- si l’ouverture de la procédure collective met fin à l’activité de l’entreprise, le redevable doit déposer, dans les 60 jours du jugement d’ouverture, les déclarations 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) précisant le montant de la valeur ajoutée et les effectifs salariés, et n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) mentionnant le montant de la CVAE.
si l’activité de l’entreprise est poursuivie, le redevable doit déposer, dans les 60 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux obligations déclaratives devant être effectuées lors de la date d’exigibilité de la CVAE.
Cotisation foncière des entreprises : exonération en zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix Insee. Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est fixé pour 2015, après actualisation à 28 578 euros de base nette imposable.
Pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU), il s’élève, pour 2015, à 77 089 euros de base nette imposable.
R. Chotin