Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce d’Antibes.
La rentrée a débuté par l’installation de 8 magistrats consulaires près le Tribunal de Commerce d’Antibes, suivi des discours de Mme le Procureur adjoint, Muriel Fusina, Mme le bâtonnier Me Catherine Becret-Christophe et le Président du Tribunal de Commerce lui-même Gérard Pérugini.
Les statistiques de l’année écoulée font état de 1804 affaires, 1703 jugements rendus et d’une moyenne des délibérés restant inférieure à 60 jours.
Concernant les procédures amiables entrant dans le cadre de la prévention, on note un équilibre des conciliations et autres mandats ad hoc.
Les redressements judiciaires sont en baisse (-11%), largement compensés par les liquidations judiciaires directes.
L’évolution du droit de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, enrichi par une nouvelle réforme portée par l’ordonnance du 12 mars 2014, a été abordée dans les discours de M. le Président et Mme le Procureur adjoint. Eu égard à cette nouvelle loi, il est à noter le prononcé de 3 rétablissements professionnels.
Comme en 2013, le nombre d’ouvertures de procédures de sauvegarde a stagné. Le Tribunal de Commerce d’Antibes a prononcé l’an dernier 28 jugements de faillite personnelle et de condamnation de dirigeants sociaux.
On notera enfin, une légère augmentation des immatriculations et une cellule Prévention largement sollicitée en 2014.
Sur l’actualité de la réforme de la justice commerciale – et plus largement autour de la loi Macron, le positionnement relayé par le Président du Tribunal de Commerce d’Antibes est clair : « nous refusons l’échevinage sous toutes ses formes et la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives. » Les avocats, au travers du discours de Mme le Bâtonnier, se positionnent particulièrement envers la suppression de la territorialité de la postulation devant le Tribunal de grande instance, la création d’un statut d’avocat en entreprise et l’intégration de capitaux extérieurs à la profession dans les cabinets d’avocats.
- Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce d’Antibes ©CM
Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce de Nice.
Après l’installation de 3 nouveaux magistrats consulaires près le Tribunal de Commerce de Nice, les interventions se sont succédées. Dans son discours, le Président Fabien Paul en a appelé au courage, sur fond d’actualité autour de la réforme de la Justice commerciale : « le courage que nous avons pour remplir nos fonctions de magistrats […] ; le courage d’affronter le regard extérieur. Nous sommes trop facilement critiqués, brocardés par des personnes qui ne prennent pas la peine de comprendre notre fonctionnement ou de voir la réalité de notre travail […] ; enfin, le courage de défendre nos valeurs. Nous croyons au sens de notre action, à notre statut, nous avons tous des convictions sur la valeur de l’engagement. Nous sommes des juges bénévoles, entièrement investis dans notre mission ».
Le Procureur Eric Bedos a également discouru sur le sujet : sur la spécialisation de certaines juridictions pour les affaires commerciales les plus importantes, il a soulevé la question suivante : « par leur technicité, la nature ou la dimension de leurs enjeux, certaines procédures ne devraient-elles pas être confiées à des magistrats formés et rôdés à leur maîtrise ? »
- Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce de Nice ©CM
A propos de la loi sur l’évolution du droit de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, il a notamment rappelé que l’ordonnance du 12 mars 2014 introduit les avancées suivantes : elle simplifie la liquidation judiciaire pour les très petites entreprises, elle crée la sauvegarde accélérée et introduit la procédure de rétablissement personnel.
De son côté, le bâtonnier Me Valentin Cesari en appelle de ses vœux au dialogue entre les professions de juge et d’avocat, au seuil de cette année nouvelle. Cela afin de « permettre que notre égale primauté de l’humain, notre contact quotidien, soit fécond et utile ».
Rappelons que M. le Procureur Eric Bedos quittera ses fonctions au mois de mai prochain pour regagner le Nord-Pas-de-Calais. Il a également signalé que Norbert Dornier quittera ses fonctions de procureur adjoint dans les prochaines semaines pour faire valoir ses droits à la retraite. « Il aura été pour moi un adjoint de qualité exceptionnelle », a-t-il souligné.
Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce de Grasse.
Après l’installation de 4 nouveaux magistrats pour ce Tribunal, Mme le Procureur adjoint a abordé dans son discours comme précédemment à Antibes, l’ordonnance du 12 mars 2014 en lien avec la loi sur l’évolution du droit de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Mme le bâtonnier Me Catherine Becret-Christophe, a quant à elle fait écho - tout comme à Antibes – à l’évolution de la profession d’avocat. En effet, le 12 janvier 2015 débutait devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, les discussions sur la réforme des professions réglementées contenus dans le projet de loi Macron.
De son côté, le Président Jean-Claude Avelines a souligné que les entretiens de prévention ont fortement augmenté : de 16 en 2013, ils sont passés à 67 en 2014.
« Cette augmentation massive est due à plusieurs facteurs dont notamment le suivi conjoint du greffe et du tribunal des fiches de santé et de dépôts des comptes des entreprises, les alertes des Commissaires aux comptes de plus en plus nombreuses, les demandes de rendez-vous des Chefs d’entreprises avec le Président plus fréquents. Tout cela a permis des entretiens plus constructifs, débouchant sur des sauvegardes bien anticipées ou sur des redressements mieux préparés, de nature à sauver les entreprises et donc des emplois. »
Photo de Une : Rentrée solennelle au Tribunal de Commerce de Grasse ©CM
Céline Merrichelli