L’UPE 06 MET EN PLACE UNE SESSION INFORMATION/SENSIBILISATION DES CANDIDATS
Pour être candidat
· Conditions d’éligibilité
Les candidats à l’élection aux fonctions de juge au tribunal de commerce doivent remplir les conditions suivantes, à la date de dépôt des candidatures :
avoir 30 ans au moins
être de nationalité française
être inscrit sur la liste électorale consulaire utilisée pour l’élection des délégués
consulaires
pouvoir justifier :
. soit d’une immatriculation personnelle depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce et des Sociétés
. soit, pendant le même délai de 5 ans, avoir exercé l’une des fonctions suivantes :
Président directeur général ou directeur général, gérant, président ou membre du
directoire ou président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil
d’administration, directeur d’un établissement public industriel et commercial (EPIC)
. soit à défaut : et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de directeur commercial, technique ou administratif de l’entreprise ou de l’établissement
· Incompatibilités personnelles
Le candidat ne doit pas :
être l’objet, à titre personnel, d’une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire, ou appartenir à une société ou à un établissement public dans la même situation.
avoir été, en tant que personne physique, l’objet d’une liquidation judiciaire, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l’exercice d’une activité commerciale.
être frappé de certaines incapacités ou déchéances : condamnations pour crime, condamnation à certaines peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, état de contumace, interdiction pour majeurs sous tutelle
avoir fait l’objet d’une mesure de déchéance de la qualité de membre d’un Tribunal de Commerce depuis moins de 10 ans
· Incompatibilités fonctionnelles
Le candidat ne doit pas :
être membre d’un Conseil de Prud’hommes
être membre d’un autre Tribunal de Commerce
· Durée du mandat
Les Juges sont élus pour une durée de deux ans lors de leur première élection, puis pour une durée
de quatre ans pour le second mandat.
· Disponibilité
La fonction nécessite une grande disponibilité : une demi journée d’audience par semaine et un travail personnel (rédaction de jugements : ½ journée)
La fonction juridictionnelle
Composés de juges élus par leurs pairs parmi les entrepreneurs, les tribunaux de commerce constituent des juridictions compétentes pour juger des litiges entre commerçants. En raison de leur connaissance des affaires et d’une plus grande rapidité de règlement des litiges, les tribunaux de commerce ont passé les siècles sans remise en cause majeure et ont su s’adapter pour répondre aux
évolutions de la société moderne. Par ailleurs, les tribunaux de commerce mettent en place les moyens nécessaires pour faire de la prévention des difficultés des entreprises, et interviennent en amont du contentieux.
· Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré compétente en dernier ressort jusqu’à 4.000 €, au-delà les décisions sont susceptibles d’appel. Toutes les décisions des tribunaux de commerce sont susceptibles de pourvoi en cassation
· Les tribunaux de commerce connaissent :
des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de » crédit ou entre eux
des contestations relatives aux sociétés commerciales
des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
· La fonction juridictionnelle des Juges est strictement bénévole
· Interdiction d’acquérir directement ou indirectement des biens issus d’une procédure
collective dépendant du Tribunal dans le ressort duquel le Juge exerce ses fonctions (art. 1597 du Code Civil et L 654-12 Code du Commerce)
Service Rédaction