19 mai 2015
Modifier les relations entre l’Urssaf et les entreprises pour aller vers plus de conseil et de prévention et moins de répression d’irrégularités, lesquelles relèveraient dans certains cas d’une méconnaissance des règles plus que d’une intention de fraude : tel est le propos d’un récent rapport parlementaire.
Ils devraient être satisfaits. En 2012, « Les plumés », mouvement de protestation initié par un entrepreneur, s’insurgeaient contre des contrôles de l’Urssaf jugés trop fréquents et se soldant par des amendes susceptibles de mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise concernée.
A la base, les deux parlementaires, Bernard Gérard (UMP, Nord) et Marc Goua (PS, Maine -et-Loire), chargés de cette mission par le Premier ministre, ont fait le constat d’un cadre de fonctionnement trop rigide et complexe, qui ne permet ni aux agents de l’Urssaf de moduler leurs actions, ni aux entrepreneurs de s’y retrouver facilement dans les règles.
Côté fonctionnement de l’Urssaf, Marc Goua préconise ainsi de lui « donner une marge de manœuvre permettant une interprétation ». Une proposition qui pourrait, par exemple, palier à une autre situation constatée par les députés : le manque de proportionnalité de certaines amendes : « c’est tout ou rien », commente Bernard Gérard, évoquant l’exemple de la complémentaire santé : que le chef d’entreprise oublie d’en informer un membre de son personnel, et c’est sur l’ensemble des cotisations de ses salariés qu’il sera redressé. Un autre volet de propositions s’attache à éviter d’en arriver au redressement, en améliorant des modes de relations à l’amiable. Dans ce sens, le rapport propose ainsi de nommer un médiateur social dans chaque organisme et d’améliorer le fonctionnement des commissions de recours amiable, notamment en renforçant la formation des membres qui les composent. Autre préconisation, suspendre le cours des majorations de retard, tant que la commission n’a pas statué sur le dossier en cours…
Autre objectif des propositions du rapport, avance Marc Goua, « améliorer la sécurité juridique » des entreprises. En effet, estime le député, tout particulièrement pour les plus petites entreprises, qui ne disposent pas de services dédiés, certaines fraudes peuvent relever « d’une mauvaise interprétation d’un texte ». Résultat, il règne une « insécurité juridique globale qui n’est pas favorable au développement des entreprises », indique Marc Goua. Exemple : la variété des allègements fiscaux, qui entraîne parfois des redressements chez les petites entreprises qui s’y sont perdues. Plusieurs préconisations du rapport vont dans ce sens : un flux d’informations actualisées pour les petites entreprises, qui ne disposent pas de liaisons directes avec l’Urssaf comme les plus importantes. Un système d’interlocuteur unique pourrait jouer le rôle de conseil auprès des cotisants. De plus, le rapport préconise d’améliorer la procédure actuelle de rescrit, supposée permettre à un employeur d’interroger l’Urssaf dans certains cas, sur l’application d’une règlementation avec la garantie d’obtenir une réponse dans un délai déterminé. Solution avancée : créer trois sortes de rescrits différents, pour permettre une formule simple et accessible. Pour l’instant aucun calendrier précis n’est prévu pour l’éventuelle mise en application de ces propositions.
Anne DAUBREE