Trois points doivent être préalablement mis en relief
le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ;
les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ;
lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Ces quelques notions montrent, s’il en est besoin, que le contrat de travail à temps partiel est un véritable « carcan ». Comment résoudre une telle difficulté ?
Quelles solutions ?
Première hypothèse : faire effectuer au salarié des heures complémentaires. Toutefois, cette solution pose plusieurs problèmes : d’une part, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; ensuite, et dès lors que le salarié effectue habituellement des heures complémentaires, le risque est qu’il demande la modification de son horaire de travail ; enfin, la jurisprudence a décidé qu’une telle solution détournait les heures complémentaires de leur objet (Cass soc. 5 avril 2006, pourvoi n° 04-43.180). Cette solution doit donc être écartée.
Deuxième piste : conclure avec le salarié à temps partiel un contrat à durée déterminée et à temps partiel représentant le nombre d’heures du salarié absent. Cette solution pose elle aussi plusieurs problèmes. D’une part, un salarié peut-il être titulaire de plusieurs contrats de travail au sein de la même entreprise (en l’espèce, un CDI à temps partiel et un CDD à temps partiel) ? Bien que la loi soit muette sur ce point, d’importantes réserves s’imposent.
En effet, en droit du travail, clairement, c’est la situation la plus favorable au salarié qui s’impose, c’est-à-dire en l’espèce, le CDI. Le risque est donc grand, en cas de conflit, que les tribunaux globalisent ces deux contrats en un seul CDI. Qui plus est, la jurisprudence a indiqué que dans tous les cas, il fallait totaliser les horaires de travail (Cass soc. 24 novembre 1998 pourvoi n° 96-42.270).
Un amendement au texte sur le maintien et la création d’emplois
Dans tous les cas, l’employeur se trouve donc confronté à une absence de solution. L’intervention du législateur était donc souhaitable. Dans le cadre de la proposition de loi n° 1610 pour faciliter le maintien et la création d’emplois, le député UMP du Nord, Bernard Gérard a déposé un amendement complétant l’article L. 3123-8 du Code du travail. Cet amendement permettrait aux salariés à temps partiel « qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail » de pouvoir « en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat. Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement. Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail ».
Une disposition qui résoudrait enfin bien des problèmes... Mais la proposition de loi, votée par l’Assemblée Nationale il y a plus d’un an n’a toujours pas été examinée par le Sénat…
François Taquet