23 juin 2015
La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21juin 2015.
La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion.
Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.
Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.