Eureca : 5 propositions pour la croissance et le développement des TPE-PME
Suite à l’appel d’Emmanuel Macron aux experts-comptables de lui faire des propositions concrètes en faveur de la croissance, l’ensemble des organisations représentatives de la profession ont fait remonter du terrain le fruit d’une riche expérience participative et collective.
Les mesures proposées pourraient être mises en œuvre rapidement, et à moindre coût pour les finances publiques grâce aux leviers de croissance suivants :
Faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise
Instituer le compte numérique de l’entreprise.
Renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation
Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche.
Simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur
Créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle.
Améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement
Supprimer la collecte de la TVA dans les relations entre professionnels.
Faciliter l’emploi
Créer des contrats de projet.
Statexpert : la base de données qui permet de mettre en place l’indice mensuel d’activité des TPE/PME.
La base de données (anonymisées) Statexpert est issue des flux télédéclarés par les experts-comptables. Avec les données issues de cette base, la profession est en capacité de :
Produire un outil d’analyse en temps réel et de benchmark macro-économique,
Eclairer les pouvoirs publics sur la situation économique des secteurs et des territoires,
Mesurer en temps réel l’impact des politiques publiques sur les TPE/PME.
Pour cette première édition de parution de l’indice mensuel d’activité des PME, qui mesure l’évolution du chiffre d’affaires moyen par entreprise et par jour, le mois de mai vient confirmer la tendance initiée depuis le mois de janvier, à savoir une augmentation de l’activité.
ZOOM LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT : UNE DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
En cours d’adoption dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette mesure est applicable dès à présent.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?
Sont éligibles à ce dispositif :
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les biens doivent avoir :
• été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou
• fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016.
Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction exceptionnelle ?
La déduction s’applique aux biens éligibles à l’amortissement dégressif qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations
de transport ;
• matériels de manutention ;
• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des
installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs
réglementés d’achat ;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique.
Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ?
La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.
Dans ce cas, la déduction est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat.
Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Quelles sont les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle ?
La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
Le CSO se mobilise et lance une nouvelle opération Conseil Sup’Services
A compter du 29 juin 2015, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables lance une nouvelle plateforme Conseil Sup’Services (www.conseil-sup-services.com) dédiée au dispositif de suramortissement et comprenant un espace accessible au grand public.
Par ailleurs, les experts-comptables disposeront d’outils techniques (questions réponses, tableaux synthétiques, diaporamas, note de synthèse, fiche client, etc) et bénéficieront d’un service gratuit de hotline tous les lundis et via le site internet.
Service Rédaction