16 octobre 2015
Les négociations avec la Chancellerie et Bercy n’ayant une nouvelle fois pas abouti concernant le financement de l’aide juridictionnelle, le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers ont décidé de suspendre toutes les commissions d’office et toutes les désignations au titre de l’aide juridictionnelle, à compter du mardi 13 Octobre à 0h00 et ce jusqu’à nouvel ordre.
La parole à Mme le Bâtonnier de Grasse, Catherine Bécret-Christophe :
A la suite de la motion votée par le CNB lors de l’Assemblée Générale du 8 octobre 2015, le barreau de Grasse a décidé de répondre à l’appel lancé à tous les bâtonniers de France et participe donc à la mobilisation nationale de la profession. Cependant, le barreau ne veut pas que cette grève prive les justiciables de l’assistance de l’avocat.
Seules les désignations par Madame le bâtonnier sont suspendues.
Afin de faire prendre conscience aux pouvoirs publics de l’importance des missions effectuées par les avocats, le bâtonnier remettra aux présidents de juridictions et au parquet la liste des coordonnées des 686 avocats du Barreau de Grasse pour que ceux-ci se chargent des commissions d’office.
En attendant :
Au civil, le Bâtonnier ne désignera plus d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle,
Au pénal, le Bâtonnier ne commettra plus d’office,
et l’organisation des consultations gratuites sera suspendue.
Service Rédaction