Publier dans un journal d’annonces légales

Avis de création d’une entreprise, modification de gérance, transfert de siège social, liquidation… La publication dans un journal d’annonces légales des événements qui jalonnent la vie d’une entreprise est obligatoire en France. Comment procéder ? Où publier ? Qu’en est-il exactement ? Mode d’emploi.

Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises. L’objectif ? Informer le plus grand nombre (partenaires, collaborateurs, créanciers…) des événements majeurs qui rythment la vie d’une société commerciale, de sa création jusqu’à sa dissolution-liquidation, en passant par toutes les modifications importantes susceptibles d’intervenir au cours de son existence : immatriculation, transfert de siège, changement de nature de la société, changement de gérance… Une annonce légale répond ainsi à un souci de transparence et de sécurité. A chaque fois qu’une modification juridique intervient dans la vie d’une entreprise, celle-ci a l’obligation légale d’en aviser ses tiers. Néanmoins, pour être recevable par le greffe du Tribunal de Commerce, cette obligation de publicité légale des actes juridiques d’une entreprise ne peut se faire ailleurs que dans un journal d’annonces légales.

Le journal d’annonces légales, le seul habilité à publier des annonces légales

Pour obtenir la publication d’une annonce légale, il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité : un journal d’annonces légales. Il s’agit d’un périodique d’information habilité par arrêté préfectoral à être le publicateur officiel des personnes morales et physiques. Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux autorisés à publier les formalités de publicité pour l’année suivante.
Ces journaux d’annonces légales sont donc les seuls habilités pour le département de résidence du siège social de l’entreprise (ou le département du foyer fiscal pour les personnes physiques) à recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales. Ils servent aussi de relais entre les sociétés et l’Etat puisqu’ils compilent chronologiquement tous les faits marquants d’une société. Ainsi, dans le 06, les Petites Affiches des Alpes-Maritimes sont le premier titre spécialisé sur les secteurs judiciaire et juridique.

Comment publier une annonce légale ?

Concrètement, il y a plusieurs possibilités pour effectuer une annonce légale. L’entrepreneur peut le faire lui-même ou choisir de confier les formalités de publication à un tiers habilité à faire des actes juridiques : avocats, experts-comptables, formalistes.
Si le fait de confier ses formalités et la publication de l’annonce légale à un professionnel engendre forcément des frais supplémentaires, cela paraît être une solution plus sûre car la rédaction des formalités demeure une démarche relativement complexe. Toute annonce légale doit en effet répondre à des critères et des règles de mise en forme bien stricts. Dans le cas d’une constitution de société, l’annonce légale doit par exemple comporter les mentions obligatoires suivantes : le nom de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, les noms, prénoms et adresses des dirigeants.
Lorsqu’une entreprise change de siège social, de gérant, de président ou de dénomination sociale, elle doit aussi en informer les tiers et publier une annonce comportant certaines mentions, telles que : l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale dans le cas d’un changement de dénomination, la forme juridique de la société, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, le nom des anciens et des nouveaux dirigeants ou présidents dans le cas d’un changement de gérance ou présidence, le montant du nouveau et de l’ancien capital dans le cas d’une augmentation ou diminution de capital social, et bien sûr la date d’effet de ces changements.
Enfin, dans le cas d’une cessation d’activité, d’une dissolution et d’une liquidation, l’annonce légale devra rappeler la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la date d’effet de la liquidation, ainsi que les noms, prénoms et adresses du liquidateur. Tous les comptes doivent en effet être à jour pour que le gérant puisse faire parvenir au greffe la notification de liquidation.
Que l’on décide de le faire soi-même ou que l’on confie ses formalités à un expert, on peut aujourd’hui effectuer ces démarches de manière dématérialisée, en quelques clics.
Outre la publication, la rédaction et la relecture des annonces, la plupart des journaux d’annonces légales proposent des plateformes de saisie en ligne, comme celle développée par les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Les avantages ? La réactivité, car il n’y a pas de double saisie, et surtout cela évite de se déplacer, ce qui constitue un gain de temps considérable pour le client. Ces plateformes proposent également des modèles types de rédaction. En quelques minutes, l’annonce est rédigée puis publiée. Le journal d’annonces légales reçoit un courriel de confirmation, le client reçoit automatiquement son attestation avec le cachet du journal, qui tient lieu de justificatif de publication de l’annonce. Un conseil cependant : parmi les plateformes de saisie, choisissez un prestataire sérieux car il en va du bon déroulement de vos formalités.

Et après ?

A la question : Peut-on déroger à la publication d’une annonce légale ?, la réponse est non ! La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire et indispensable pour toute modification intervenant dans la vie d’une société en France.
En effet, lors de la publication d’une annonce légale, le journal doit obligatoirement fournir une attestation de parution. Dans le cas de l’immatriculation, une copie de cette attestation doit être produite pour le greffe du Tribunal de Commerce. Sans cette attestation de dépôt de publication, le dossier est automatiquement rejeté. Le non-respect des formalités de publicité et la non-publication d’une annonce légale peuvent ainsi entraîner la nullité des actes. Pour une entreprise en cours de création, dès lors que son annonce est publiée (la publication de l’annonce légale doit avoir lieu au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitution), celle-ci dispose d’un mois pour prouver qu’elle a bien publié son annonce de création dans un journal d’annonces légales. La jeune entreprise peut alors se rendre au greffe du Tribunal de Commerce déposer ses statuts, et obtenir ainsi, une fois l’entreprise immatriculée, son numéro SIREN, son code d’activité APE (Activité Principale de l’Entreprise) et son numéro d’identification, des formalités indispensables pour pouvoir démarrer son activité.