12 octobre 2010
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche peuvent prendre en compte les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Dans une récente décision de rescrit, l’administration fiscale précise les critères permettant de définir le personnel de recherche « assimilé aux ingénieurs ».
Selon l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Le personnel de recherche comprend, notamment, les chercheurs, soit les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. En outre, sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considérée comme ayant la qualification d’ingénieur au sens des dispositions du CGI, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.
Désormais, il n’est plus exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise, selon un ensemble de critères.
Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions de l’article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes : elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ; elle a acquis, au sein de l’entreprise, des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.
Sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Ouvrent également droit au CIR, les « autres dépenses de fonctionnement » fixées forfaitairement à 75% de ces rémunérations. Par ailleurs, pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, les rémunérations des dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l’entreprise qu’ils dirigent doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Et seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche, à l’exclusion de celle qui se rapporte à l’exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue pour le calcul du crédit d’impôt.
Le projet de loi de Finances 2011 prévoit la pérennisation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche en faveur des PME. Comme les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes, les PME bénéficieraient du remboursement immédiat des créances de CIR calculées au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010.
R. Chotin