28 novembre 2016
La LOI no 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi Bloche, vient d’être définitivement publiée au Journal Officiel, ce qui vaut application en droit positif.
L’article 21 qui rétablit la publicité dans les JAL pour les mutations de fonds de commerce est donc d’effet direct à partir du 15 novembre.
Lire la publication officielle sur le Journal Officiel ici
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