❗ ALERTE INFO❗ : Changement de tarif des Annonces légales au 1er janvier 2017


Droit


4 janvier 2017

Pourquoi ce changement en début d’année 2017 ?

Le prix d’une publication légale est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication.
C’est un prix à la ligne, le prix d’une ligne est identique pour tout un même département, mais peut varier d’un département à un autre.

Le tarif d’une annonce légale s’entend HT, fixé pour l’année civile c’est un prix réglementé par la préfecture de circonscription.
Le coût total d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes et du nombre de caractères par ligne auquel s’ajoute la TVA à 20% et les frais de publication du journal qui varient entre les différents journaux habilités.

Liste des départements et collectivités d’outre‐mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base, soit 4,15 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 1.81 € hors taxe

- 01 Ain
- 03 Allier.
- 04 Alpes‐de‐Haute‐Provence.
- 05 Hautes‐Alpes
- 06 Alpes Maritimes
- 09 Ariège.
- 10 Aube
- 11 Aude.
- 12 Aveyron.
- 13 Bouches‐du‐Rhône.
- 14 Calvados.
- 15 Cantal.
- 16 Charente.
- 17 Charente‐Maritime
- 18 Cher
- 19 Corrèze.
- 2A Corse‐du‐Sud.
- 2B Haute‐Corse.
- 21 Côte‐d’Or.
- 22 Côtes‐d’Armor.
- 23 Creuse.
- 24 Dordogne.
- 25 Doubs
- 28 Eure et Loir
- 29 Finistère.
- 30 Gard.
- 31 Haute‐Garonne.
- 32 Gers.
- 33 Gironde.
- 34 Hérault.
- 35 Ille‐et‐Vilaine
- 36 Indre
- 37 Indre et Loire
- 39 Jura.
- 40 Landes
- 41 Loir et Cher
- 42 Loire
- 43 Haute‐Loire.
- 44 Loire‐Atlantique
- 45 Loiret
- 46 Lot.
- 47 Lot‐et‐Garonne.
- 48 Lozère.
- 49 Maine‐et‐Loire.
- 50 Manche
- 51 Marne
- 52 Haute Marne
- 53 Mayenne.
- 54 Meurthe‐et‐Moselle.
- 55 Meuse
- 56 Morbihan.
- 57 Moselle.
- 58 Nièvre.
- 61 Orne.
- 63 Puy‐de‐Dôme.
- 64 Pyrénées‐Atlantiques.
- 65 Hautes‐Pyrénées.
- 66 Pyrénées‐Orientales.
- 67 Bas‐Rhin.
- 68 Haut‐Rhin.
- 70 Haute‐Saône.
- 71 Saône‐et‐Loire.
- 72 Sarthe.
- 73 Savoie.
- 74 Haute‐Savoie.
- 79 Deux‐Sèvres.
- 81 Tarn.
- 82 Tarn‐et‐Garonne.
- 83 Var.
- 84 Vaucluse.
- 85 Vendée.
- 86 Vienne.
- 87 Haute‐Vienne.
- 88 Vosges.
- 90 Territoire de Belfort.
- 971 Guadeloupe.
- 97‐7 Collectivité d’outre‐mer de Saint‐Barthélemy.
- 97‐8 Collectivité d’outre‐mer de Saint‐Martin.
- 98‐6 Collectivité d’outre‐mer de Wallis‐et‐Futuna.
- 972 Martinique.
- 973 Guyane.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,15 €, soit 4,30 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 1.88 € hors taxe


- 07 Ardèche
- 08 Ardennes.
- 26 Drôme.
- 38 Isère.
- 69 Rhône.
- 89 Yonne.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 €, soit 4,45 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 1.94 € hors taxe

- 02 Aisne.
- 60 Oise.
- 80 Somme.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,58 €, soit 4,73 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 2.06 € hors taxe


- 27 Eure.
- 76 Seine‐Maritime.
- 974 La Réunion.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,10 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 2.29 € hors taxe


- 59 Nord.
- 62 Pas‐de‐Calais.
- 77 Seine‐et‐Marne.
- 78 Yvelines.
- 91 Essonne.
- 95 Val‐d’Oise.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne ‐ Prix du millimètre : 2.40 € hors taxe


- 75 Paris.
- 92 Hauts‐de‐Seine.
- 93 Seine‐Saint‐Denis.
- 94 Val‐de‐Marne.


Prendre connaissance de l’Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR : MCCE1636486A - en cliquant ici

Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?

Dans le cadre de certaines démarche administratives, les annonces exigées par la réglementation, sauf celles devant paraître au Journal officiel, doivent être insérées, au choix des parties, dans l’un des journaux habilités dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier.

La liste des journaux habilités est fixée chaque année, courant décembre, en vue de l’année suivante, par un arrêté du préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.

Conditions d’habilitation
Chaque année, la liste officielle des journaux habilités pour la publication d’annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l’État).

Pour être éligible à l’habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :
- être un journal d’information générale, judiciaire ou technique,
la publication doit être imprimée papier, les journaux d’information en ligne ("pure players") n’étant pas autorisés à s’inscrire,
- avoir une parution au moins hebdomadaire (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus),
- détenir un numéro de CPPAP délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
- justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,
- paraître depuis plus de 6 mois au moins,
- avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition (si le siège social n’y est pas situé), dans le département,
- ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,
- justifier d’une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de la population de chaque département.

La demande d’inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d’abonnés...).

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d’annonce, en fonction d’un tarif de base fixé par arrêté ministériel, qui diffère selon les départements.

Les tarifs sont réduits  :

- de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle,
- de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur, mentionnant la référence de l’arrêté du 21 décembre 2012, doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.

Les textes de références

- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion pour les journaux d’annonces légales (JAL) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

- Circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales :
http://circulaires.legifrance.gouv....


Valérie Noriega