Secret bancaire : le fisc français sera informé des comptes détenus à l’étranger


Décryptage


2 février 2017

En plus de la coopération fiscale entre les 27 pays de l’Union Européenne, la Suisse et le Grand Duché du Luxembourg vont aussi transmettre leurs informations fiscales.

La fin du secret suisse

Depuis le 1er janvier de cette année, le pourtant réputé "secret bancaire" suisse n’existe plus pour les citoyens de l’Union Européenne. Cette dernière et nos voisins helvètes ont mis en place des dispositifs pour que les administrations fiscales des 27 puissent jeter un œil sur des comptes discrets et souvent bien approvisionnés. Le secret bancaire demeure en revanche pour les citoyens suisses.

Le Luxembourg aussi

Le Grand-Duché du Luxembourg a également changé sa réglementation pour permettre à ses banques de transmettre les informations fiscales
à d’autres Etats. Il a ainsi transposé plusieurs directives européennes pour assurer une plus grande transparence financière.

L’UE met la pression

Ces deux places fortes de la discrétion bancaire n’ont pas pris cette décision de leur propre initiative mais ont répondu à la demande insistante de l’Union Européenne. Les 27 se sont en effet engagés à collecter les données et à se les échanger à partir de septembre 2017. Comme pour les radars de bord de route, les transmissions se feront de manière automatique.

Au scanner

Les banques enverront au fisc les données de leurs clients, les sommes détenues, les intérêts et dividendes, les revenus de contrats d’assurances, les revenus de la vente d’actifs financiers. Auparavant, elles ne devaient livrer ces informations qu’à la demande et au cas par cas.

De l’argent "gris" de retour

Le fisc français a mis en place une cellule de régularisation fiscale qui a permis à des contribuables ayant "oublié" de déclarer des revenus abrités à l’étranger de se mettre en conformité à l’amiable. Bercy annonce avoir ainsi récupéré 7 milliards d’euros en trois ans. La cellule de "dégrisement" pourrait durcir les conditions de régularisation pour convaincre les retardataires.

Les dégâts de l’affaire Cahuzac

Condamné à trois ans fermes et cinq ans d’inéligibilité, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac (qui a fait appel) a provoqué un tsunami dans l’opinion publique. Les politiques s’emploient désormais à moraliser les pratiques fiscales.

Panama

En matière de transparence fiscale, tout n’est pas encore réglé. Des banques du Panama, des Iles vierges britanniques, du Liechtenstein et d’autres pays peuvent toujours recevoir des fonds en toute discrétion, leurs détenteurs étant cachés derrière des sociétés écrans aux montages complexes. L’Autriche n’entrera dans ce dispositif fiscalement vertueux qu’en 2018.

Les entreprises aussi

Alors que l’opinion publique s’émeut que de grands groupes usent (abusent ?) de l’optimisation fiscale, le scandale des "LuxLeaks" a révélé en 2014 des accords entre le fisc luxembourgeois et des multinationales pour éviter des impositions trop lourdes. Le Grand-Duché collabore aujourd’hui à la transparence des comptes des entreprises. En France, le Sénat vient de ratifier l’accord multilatéral de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales. Deux cents grands groupes français sont concernés.


Jean-Michel Chevalier