Réduction d’impôt pour investissement dans le tourisme : des assouplissements

Rappel

Des réductions d’impôt sur le revenu sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. La défiscalisation est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l’exploitant d’une résidence de tourisme.

Aménagements

La loi de Finances 2010 apporte deux aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt, en cas de défaillance de l’exploitant :
 la réduction d’impôt n’est pas reprise dans le cas où, suite à la défaillance de l’exploitant, les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an, et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises pour assurer les mêmes prestations, sur la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret ;
 sous certaines conditions, la reprise de l’avantage fiscal peut être étalée sur trois ans.

En cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable dispose, en principe, d’un délai d’un mois pour relouer à un autre exploitant, jusqu’à la fin de cette période. Toutefois, la période de vacance des logements avant leur location à un nouvel exploitant peut, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent, être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder un an.

En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans ce délai maximum de douze mois, l’administration fiscale procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée. Cependant, une exception est prévue.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exception, quatre conditions doivent être simultanément remplies :
 le gestionnaire de la résidence est défaillant,
 la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue dans un délai d’un an,
 les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence,
 une ou un ensemble d’entreprises se substituent au gestionnaire défaillant en vue d’assurer les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret à paraître, et pour la période d’engagement de location restant à courir.

En principe, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location. Toutefois, la LDF 2010, prévoit qu’en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois, dans certains cas de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.

Pour bénéficier de l’étalement de la reprise de la réduction d’impôt par tiers, la rupture de l’engagement de location doit résulter de l’un des cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant et être supérieure à la période de vacance autorisée de douze mois.

Les cas de défaillance concernés s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l’exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l’exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre, par les investisseurs, du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

Pour quelles opérations ?

Trois types d’opérations sont concernés : l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter et la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration afférents à des logements situés dans des résidences de tourisme classées ou faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL).